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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Transmission du rapport aux parties: Sur réception du rapport, le juge en transmet copie aux parties et le verse au dossier sous enveloppe scellée.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 31; Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20 et 21; Décision 98-10-16, a. 2.
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